Composition

La Commission nationale de forex trading deontologie de la securite est composee de quatorze membres, nommes pour une duree de six ans non renouvelable : le president, nomme par decret du President de la Republique deux senateurs, designes par le president du Senat deux deputes, designes par le president de l’Assemblee nationale un conseiller d’Etat, designe par […]

Rapports annuels

Rapports annuels Rapport 2009 Rapport 2009 complet Bilan d’activite 2009 Etude sur l’usage des materiels de contrainte et de defense par les forces de l’ordre Avis 2009 : Les avis 2009 par mots-cles (index des avis 2009) Les avis 2009 par service de securite : Administration penitentiaire : Avis 2007-35 – Liancourt (60) (Violences par […]

Avis 2010

Les avis de la CNDS sont publiés chaque mois, après la tenue de son assemblée plénière, sauf si ceux-ci exigent une réponse des autorités concernées. L’avis sera alors publié à réception de cette réponse et après son examen en assemblée plénière.   Administration penitentiaire : Avis 2009-93 – Val-de-Reuil (27) (Violences par agent / Menace […]

Mission

Mission La CNDS, sur chaque dossier dont elle est saisie, doit rendre, après l’étude des faits allégués, un avis, éventuellement assorti de recommandations, visant à remédier aux manquements à la déontologie qui ont pu être constatés ou à en prévenir le renouvellement. Cet avis est adressé aux ministres de tutelle ou dirigeants des entreprises de […]

Infos

Informations Commission nationale de deontologie de la securite 62 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 PARIS Tel./ 01 53 59 72 72 Fax./ 01 53 59 72 73 www.cnds.fr Conception www.liddell.fr Photographie Jerome MONGREVILLE © 2002 Inventaire General ©ADAGP, ©Gettyimages/photodisc Contact presse Aurore BOISSET Tel./ 01 53 59 72 50 Fax./ 01 53 59 72 73

Comment saisir la CNDS ?

Comment saisir la CNDS ? De nationalite francaise ou etrangere, toute personne qui estime avoir ete victime ou temoin de faits constituant un manquement aux regles de deontologie peut demander qu’ils soient portes a la connaissance de la CNDS. Ce droit appartient egalement aux ayants droit des victimes. Le recours a la CNDS est gratuit. […]

Autres publications

Actes du colloque organise par la CNDS le 20 octobre 2006, sous la presidence de M. Pierre Truche, avec notamment la participation de : – M. Paul Kennedy, President de la Commission des plaintes contre la gendarmerie royale (Canada) – M. Cormac Bakewell, Independent police complaints commission (Grande-Bretagne) – M. Jean-Marc Berlioz, conseiller pour la […]

Adresses utiles

Premier ministre Hôtel Matignon 57 rue Varenne 75700 PARIS Téléphone : 01 42 75 80 00 www.premier-ministre.gouv.fr Médiateur de la République 7 rue Saint-Florentin 75008 PARIS Téléphone : 01 55 35 24 24 Télécopie : 01 55 35 24 25 www.mediateur-republique.fr Assemblée nationale 126 rue de l’Université 75355 PARIS 07 SP Téléphone : 01 40 […]

Rapports speciaux

Pour remedier aux manquements constates ou en prevenir le renouvellement, la Commission adresse un avis ou une recommandation aux autorites concernees qui sont tenues, dans un delai qu’elle fixe, de lui repondre. En l’absence de reponse, ou si la recommandation n’a pas ete suivie d’effet, la Commission etablit un rapport special publie au Journal Officiel […]